L'homologation d'une plaque d'immatriculation
Comment obtenir l'homologation d'une plaque d'immatriculation ?
Parce qu’elle participe à l’identification d’un véhicule, l’homologation de la plaque d’immatriculation est une nécessité. Elle est attribuée par le ministère des Transports par un numéro TPPR (Travaux Publics Plaque Réflectorisée), apparent sur chaque plaque. L’homologation dépend de divers critères dont les dimensions de la plaque, les propriétés adhésives de son support réfléchissant ou encore sa résistance aux chocs.
Les points clés de l'homologation des plaques d'immatriculation
- La fabrication, de même que l’installation, des plaques d’immatriculation est réglementée en France.
- Les véhicules à moteur doivent, à l’exception des véhicules de travaux publics, être équipés de deux plaques, l’une à l’avant, l’autre à l’arrière.
- Ces plaques doivent être faites par un professionnel.
- Ces plaques doivent être fixées - et en aucun cas détachables - de manière visible sur le véhicule.
- Les deux plaques d’immatriculation d’une voiture, comme les matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication, doivent être à la fois identiques et homologués.
- Le numéro d'homologation - inscrit sur la carte grise (certificat d'immatriculation) ou sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) - doit figurer sur la plaque. Ce numéro peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.
- La plaque doit toujours être en bon état et lisible.
- Dans sa constitution, elle doit répondre à des règles de tailles et de disposition des éléments.
Quelles caractéristiques pour quel type de plaque
En fonction du véhicule comme du type de plaque, quelques subtilités demeurent dans la réglementation.
Les caractéristiques d'une plaque SIV de type "AB-123-CD"
- Ce type de plaque débute par le symbole européen complété de la lettre « F » sur un fond bleu.
- Un identifiant territorial doit être positionné symétriquement à ces éléments. Pour rappel, l’identifiant territorial, lui aussi règlementé, arbore le logo officiel d'une région et le numéro d'un des départements de cette région. À noter que le choix de l'identifiant territorial est libre, ainsi vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'y indiquer votre département de résidence.
- Aucun ajout ou modification ne pourra être fait sur la plaque d’immatriculation, plus encore à la place de l'identifiant territorial.
- Si la plaque est détériorée ou si vous souhaitez la remplacer, il vous faudra faire appel à un professionnel pour la refaire. L'identifiant territorial pourra éventuellement être changé à cette occasion. Si votre véhicule dispose de 2 plaques, notez que les identifiants devront être identiques.
Les caractéristiques d'une plaque de type "123 AB 45"
- Une plaque FNI de ce type comporte également le symbole européen complété de la lettre « F ».
- À la différence d’une plaque SIV, elle ne dispose pas d'identifiant territorial
- En cas de détérioration ou de changement volontaire, le remplacement doit, là aussi, être fait par un professionnel.
Quelles dimensions pour une plaque d'immatriculation ?
Hauteur, forme des tirets ou encore l'écartement des chiffres et des lettres, les dimensions de la plaque doivent se montrer respectueuses de la législation en vigueur.
- Plaque d’immatriculation d’une voiture : Hauteur de 110 ou 120 mm et longueur de 520 mm
- Plaques arrières carrées : Hauteur de 200 mm et longueur de 275 ou 300 mm
- Plaque d’immatriculation d’un 2 roues : Hauteur de 170 mm et longueur de 210 mm.
Emplacement et mise en forme de la plaque d'immatriculation : quelles règles suivre ?
Couleurs, caractères, tirets... voici les règles imposées par la législation pour votre plaque d’immatriculation :
- Il est impératif que le numéro d’immatriculation des véhicules en circulation depuis le 15/04/2009 soit reproduit en caractères noirs sur un fond rétro-réfléchissant blanc. À noter que, en cas de détérioration, de changement de propriétaire, de modification de la carte grise ou encore de souhait de changement d’identifiant régional pour un véhicule arborant une ancienne immatriculation (type 123 ABC 45), ce numéro d’immatriculation doit être adopté dans les règles.
- Le numéro d’immatriculation se compose des caractères bâtons noirs avec une police de caractère réglementée. Ceux-ci ne peuvent être détachés et sont tenus de respecter les dimensions de l’arrêté.
- Constitué de 12 étoiles jaunes et de la lettre F en blanc, le symbole européen se doit de figurer sur un fond bleu sur la partie gauche de la plaque d’immatriculation.
- Cité précédemment dans le cas d’une plaque SIV de type « AB-123-CD », l’identifiant territorial doit être positionné sur fond bleu, sur la partie droite de la plaque.
Quelle plaque d'immatriculation pour quel véhicule ?
Parce que la règle n’est pas nécessairement la même d’un véhicule à l’autre, il est bon de connaître les spécificités propres à chaque cas. Voiture, utilitaire, remorque ou 2 roues... quelles règles s’appliquent pour votre plaque ?
Le cas de la voiture ou du véhicule utilitaire
Une voiture dispose de 2 plaques identiques (notamment au regard de l'identifiant territorial), l’une à l'avant, l'autre à l'arrière.
Les voitures et utilitaires équipés de plaques SIV arborent, sur chaque plaque, le numéro reproduit en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc quant à lui réfléchissant.
Le cas du 2 roues, du 3 roues ou du quadricycle à moteur
- Ces véhicules n’ont besoin que d’une plaque d'immatriculation unique, solidement fixée et mise en évidence à l'arrière.
- Pour les 2 roues de moins de 50 cm3, l'identifiant territorial n’est pas requis, à la différence du symbole européen et de la lettre « F » qui sont, eux, bien présents.
- Les caractères doivent apparaître en noir sur un fond blanc.
Le cas de la remorque
Parce qu’on distingue différentes remorques, la législation peut différer :
- PTAC supérieur à 500 kg :
Une remorque affichant un poids total
autorisé en charge supérieur à 500kg doit être immatriculée. Seule une plaque
arrière mentionnant son numéro d'immatriculation (et non celui du véhicule la
tractant) est requise.
- PTAC
inférieur à 500 kg :
Cas inverse pour un poids total
autorisé en charge inférieur à 500 kg, la remorque doit présenter à l’arrière
une plaque indiquant le numéro du véhicule la tractant. Exceptionnellement ici,
la plaque peut être détachable.
Bon à savoir : Dans le cas d’une remorque attelée à un 2 roues, deux options sont possibles : la plaque du véhicule qui tracte est visible et la remorque n’a pas besoin de plaque ou la plaque du véhicule qui tracte n’est pas visible et la remorque doit s’équiper d’une plaque immatriculée comme le véhicule qui tracte.
Ici, nul besoin de mentionner l’identifiant territorial.
La plaque peut, quant à elle, correspondre au modèle type (voiture, 2 roues...) ou comporter des caractères en blanc sur un fond noir pour coller au caractère historique du véhicule.
Le cas du véhicule agricole ou forestier
- Comme le 2 roues, le 3 roues et le quadricycle à moteur, le véhicule agricole ou forestier à moteur est en droit de n'avoir qu'une plaque d'immatriculation, fixée et visible à l’arrière. Pour cela, il se doit d’être attaché à une exploitation agricole ou forestière, sinon à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou encore à une entreprise de travaux agricoles.
- Les caractères sont là aussi noirs sur fond blanc.
Quels risques de sanction pour une plaque d'immatriculation qui n'est pas en règle ?
Trois cas sont passibles de sanctions en ce qui concerne une plaque d’immatriculation :
- Vous circulez avec un véhicule ne disposant pas de plaque d'immatriculation et encourez donc une amende pouvant aller jusqu'à 750€.
- Vous circulez avec un véhicule dont la plaque n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et encourez une amende pouvant atteindre ce même montant.
- Vous circulez avec un véhicule dont la plaque est en mauvais état (cabossée, sale...) et donc illisible et encourez une contravention de 135€.
La plaque d’immatriculation du véhicule devant être homologuée et en bon état, il appartient au propriétaire du véhicule de s’en assurer pour ne pas s’exposer à la sanction.
Bon à savoir également : la pose d’adhésifs ou d’autres ajouts est proscrite et expose donc à une contravention.
Comment fixer une plaque d'immatriculation
La bonne fixation des plaques d’immatriculation est un prérequis. Ainsi, pour être en règle et ne pas risquer de les voir se détacher, les plaques doivent être rivetées et non vissées ou collées. Elles adhèreront ainsi parfaitement au châssis ou à la carrosserie du véhicule.
Bon à savoir : Exceptions faites pour le W garage et la remorque non soumise à l’obligation d’immatriculation.
